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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de la société BODY CENTRUM, s.r.o.
1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions générales ») de la société BODY CENTRUM, s.r.o., siège social à Nebovidy 165, code postal 66448, n ° d'identif. (IČ) 26215420, inscrite au Registre du commerce et des sociétés tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, dossier 37136 (ci-après dénommé le « vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n ° 89/2012 Coll. du Code civil, tel que modifié (ci-après dénommé le « code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de ou sur la base d'un contrat d'achat (ci-après dénommé le « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée « l'acheteur ») via le magasin en ligne du vendeur. Le magasin en ligne est exploité par le vendeur sur un site Web situé à l'adresse www.medistik.eu (ci-après dénommé le « site Web »), via l'interface du site Web (ci-après dénommée « l'interface Web du magasin »).
1.2 Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où une personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de sa profession indépendante. Toutefois, cela n'empêche pas la conclusion d'un contrat de vente avec une telle personne à des conditions convenues d'un commun accord.
1.3 Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les dispositions divergentes du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.4 Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en tchèque, en allemand et en anglais. Le contrat d'achat peut être conclu dans ces langues.
1.5 Le vendeur peut modifier ou compléter le libellé des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la version précédente des Conditions Générales.
2. COMPTE D'UTILISATEUR
2.1 Sur la base de l'enregistrement de l'acheteur effectué sur le site Web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommé le « compte d'utilisateur »). Si l'interface Web du magasin le permet, l'acheteur peut également commander des produits sans enregistrement directement depuis l'interface Web.
2.2 Lors de l'enregistrement sur le site Web et de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir des informations vraies et exactes. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données saisies dans son compte d'utilisateur en cas de tout changement. Les données fournies par l'acheteur dans son compte d'utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme exactes par le vendeur.
2.3 L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte d'utilisateur.
2.4 L'acheteur n'est pas autorisé à autoriser l'utilisation du compte d'utilisateur par des tiers.
2.5 Le vendeur peut annuler le compte d'utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur depuis plus de 2 ans, ou si l'acheteur manque à ses obligations au titre du contrat d'achat (y compris les conditions générales).
2.6 L'acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des matériels et logiciels du vendeur, ou bien la maintenance nécessaire des matériels et logiciels des tiers.
3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT
3.1 Toute présentation des marchandises placées dans l'interface Veb du magasin a un caractère informatif et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s'appliquent pas.
3.2 L'interface Web du magasin contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et les frais de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas être retournées par les services postaux habituels en raison de leur nature. Les prix des marchandises incluent la TVA et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web du magasin. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat dans des conditions négociées individuellement.
3.3 L'interface Web du magasin contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises répertoriées dans l'interface Web du magasin ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque, sauf indication contraire des options proposées.
3.4 Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web du magasin. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
3.4.1 les informations sur les marchandises commandées (la marchandise commandée est « ajoutée » par l'acheteur au panier d'achat électronique de l'interface Web du magasin),
3.4.2 les informations sur le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, des informations sur le mode de livraison requis des marchandises commandées et,
3.4.3 les informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise (ci-après dénommée collectivement la « commande »).
3.5 Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies dans la commande par lui-même, également en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie de données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme vraies et exactes par le vendeur. Le vendeur confirmera la réception de la commande de l'acheteur par e-mail envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans le compte d'utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « l'adresse e-mail de l'acheteur »).
3.6 Selon la nature de la commande (quantité de marchandise, prix d'achat, frais de livraison estimés), le vendeur est toujours en droit de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par téléphone ou par écrit).
3.7 La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur prend naissance au moment de la livraison de l'acceptation de la commande (acceptation) qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur.
3.8 L'acheteur accepte l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même.
4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises conformément au contrat d'achat peuvent être payés par l'acheteur au vendeur de l'une des manières suivantes:
- en espèces à l'adresse de l'établissement du vendeur BODY CENTRUM, s.r.o., Vodní 16, Brno ;
- par carte bancaire ;
- paiement en espèces (ou bien par carte, selon les possibilités du transporteur) à la réception des marchandises (c-à-d. la livraison contre remboursement) dans un lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
- par virement bancaire sur le compte du vendeur tenu auprès de la banque nommée Komerční banka (ci-après dénommé le « compte du vendeur »), sauf indication contraire dans les instructions reçues par l'acheteur avec la confirmation de commande ;
- via le système de paiement sans espèces.
4.2 Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais associés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.
4.3 Le vendeur ne demande pas à l'acheteur une avance ou autre paiement similaire. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'article 4.6 des conditions générales relatives à l'obligation de payer à l'avance le prix d'achat.
4.4 En cas de paiement en espèces ou en espèces à la réception des marchandises (c-à-d. la livraison contre remboursement), le prix d'achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement sans numéraire, le prix d'achat est payable dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
4.5 En cas de paiement par virement, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement par virement, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
4.6 Le vendeur a le droit, notamment si l'acheteur n'effectue pas la confirmation supplémentaire de sa commande (art. 3.6), de demander le paiement de la totalité du prix d'achat avant d'envoyer les marchandises commandées à l'acheteur. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du code civil ne s'appliquent pas.
4.7 Les remises sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
4.8 Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des réglementations légales généralement contraignantes, le vendeur établira à l'acheteur un document fiscal - facture concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat. Le vendeur est payeur de taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - facture est délivré par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et envoyé avec les marchandises commandées ou sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
4.9 En vertu de la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, le vendeur est obligé d'enregistrer les recettes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de panne technique les enregistrements doivent être effectués dans les 48 heures au plus tard.
5. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT
5.1 L'acheteur reconnaît qu'en vertu des dispositions de l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible, entre autres, de se retirer du contrat d'achat de fourniture de marchandises ayant été modifiées selon le souhait de l'acheteur ou pour sa personne, du contrat d'achat de fourniture de marchandises périssables ou de marchandises ayant été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises après la livraison, du contrat d'achat de fourniture de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage ou si le consommateur a ouvert l'emballage (la fermeture) et les marchandises ne peuvent donc pas être retournées pour des raisons d'hygiène, et du contrat d'achat de fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme informatique si le consommateur a ouvert leur emballage d'origine.
5.2 À moins que ce soit le cas visé à l'article 5.1 des conditions générales ou tout autre cas où il n'est pas possible de se retirer du contrat d'achat, l'acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, par. 1 du Code civil, de se retirer du contrat d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception des marchandises. La résiliation du contrat d'achat doit être remise au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Aux fins de résiliation du contrat d'achat, l'acheteur peut se servir du formulaire modèle fourni par le vendeur qui est joint aux conditions générales. La résiliation du contrat d'achat peut être envoyée par l'acheteur, entre autres, à l'adresse de l'établissement du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur medistik@medistik.eu.
5.3 En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat d'achat est résilié dès le début. Les marchandises doivent être retournées au vendeur par l'acheteur dans un emballage intact dans les quatorze (14) jours à compter de la livraison de la résilation du contrat au vendeur. Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, il supporte les frais de retour des marchandises au vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées par les services postaux habituels en raison de leur nature.
5.4 En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur doit restituer les fonds reçus de l'acheteur dans les trente (30) jours à compter de la date de résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur les a reçus de l'acheteur. Le vendeur a également le droit de retourner la prestation fournie par l'acheteur au moment du retour des marchandises par l'acheteur ou autrement, si l'acheteur accepte. Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne retourne les marchandises.
5.5 Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande d'indemnisation des dommages causés aux marchandises contre la demande de l'acheteur de remboursement du prix d'achat.
5.6 Dans les cas où l'acheteur a le droit de se retirer du contrat d'achat conformément à l'article 1829, paragraphe 1 du Code civil, le vendeur a également le droit de se retirer du contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que l'acheteur reçoive les marchandises. Dans un tel cas, le vendeur doit retourner le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, par virement sans espèces sur le compte spécifié par l'acheteur.
5.7 Si un cadeau est fourni avec les marchandises à l'acheteur, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est soumis à la condition résolutoire que si l'acheteur se retire du contrat, le contrat de cadeau pour ce cadeau cesse d'être en vigueur et l'acheteur est obligé de retourner le cadeau fourni par le vendeur.
6. TRANSPORT ET LIVRAISON DE MARCHANDISES
6.1 Si le mode de transport est négocié sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur supporte les risques et les frais supplémentaires associés à ce mode de transport.
6.2 Si le vendeur est obligé de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande du contrat d'achat, l'acheteur est obligé de réceptionner les marchandises au moment de la livraison.
6.3 Dans le cas où, pour des raisons propres à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une autre manière que celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est obligé de payer les coûts associés à la livraison répétée des marchandises, ou bien les coûts associés à un autre mode de livraison.
6.4 Lors de la réception des marchandises par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et en cas de défaut, en informer immédiatement le transporteur. Dans le cas de constat d'endommagement du colis indiquant une entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu de réceptionner l'envoi du transporteur.
6.5 D'autres droits et obligations des parties liés au transport de marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison spéciales du vendeur, si elles sont émises par le vendeur.
7. DROITS RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
7.1 Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant de l'exécution défectueuse sont régis par les réglementations légales généralement contraignantes pertinentes de la République tchèque (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et la loi n ° 634/1992 Coll., Loi sur la protection du consommateur, tel que modifiée).
7.2 Le vendeur est responsable envers l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts dès leur réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a reçu les marchandises :
7.2.1. les marchandises présentent les caractéristiques convenues par les parties et, en l'absence d'accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur en raison de la nature des marchandises et de la publicité effectuée par le vendeur ou le fabricant,
7.2.2. les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le vendeur ou pour lequel les marchandises de ce type sont généralement utilisées,
7.2.3. les marchandises sont en quantité, mesure ou poids commandés, et
7.2.4. les marchandises sont conformes aux exigences légales.
7.3 Les dispositions visées à l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation normale, aux marchandises d'occasion pour un défaut correspondant au niveau d'utilisation ou d'usure des marchandises au moment de la réception de celles-ci par l'acheteur, ou si cela est dû à la nature des marchandises. L'acheteur n'a aucun droit résultant de l'exécution défectueuse si l'acheteur lui-même est à l'origine du défaut.
7.4 Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, la marchandise est réputée défectueuse au moment de la réception de celle-ci. L'acheteur a le droit d'exercer le droit résultant d'un défaut qui se produit sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Cependant, il n'est pas considéré comme un défaut si la période d'utilisation recommandée du produit expire au cours de ce délai, ou si l'acheteur ne se conforme pas aux instructions d'utilisation et de stockage figurant sur l'emballage.
7.5 Le droit de résiliation du contrat ne s'applique pas aux contrats d'achat de fourniture de marchandises périssables ou de marchandises ayant été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises ou aux contrats d'achat de fourniture de marchandises ayant été ouvertes ou retirées d'un emballage scellé et qui ne peuvent donc pas être retournées pour des raisons d'hygiène.
7.6 Si l'exécution défectueuse constitue une violation substantielle du contrat, l'acheteur a le droit :
7.6.1 de demander l'élimination du défaut par une livraison de remplacement (nouvel article sans défaut) ou par une livraison de l'article manquant, sauf si cela est déraisonnable en raison de la nature du défaut ;
7.6.2 de demander l'élimination du défaut par réparation ;
7.6.3 de demander une remise raisonnable sur le prix d'achat ; ou
7.6.4 de résilier le contrat d'achat
L'acheteur informe le vendeur du droit qu'il a choisi au moment de la notification de défaut ou sans retard indu après la notification de défaut. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord du vendeur.
7.7 Si l'exécution défectueuse constitue une violation mineure du contrat d'achat, l'acheteur a le droit de demander l'élimination du défaut ou une remise raisonnable sur le prix d'achat. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord du vendeur.
7.8 Les droits résultant de l'exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur à l'adresse de l'établissement du vendeur : BODY CENTRUM, s.r.o., Vodní 16, Brno, Code Postal 60200.
7.9 D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour défauts peuvent être réglementés par la procédure de réclamations du vendeur.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
8.1 L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant le prix d'achat intégral des marchandises.
8.2 Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite par rapport à l’acheteur au sens des dispositions du § 1826 par. 1 point. e) du Code civil.
8.3 Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur via l'adresse e-mail medistik@medistik.eu. Le vendeur doit envoyer des informations sur le règlement des réclamations et plaintes de l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
8.4 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation résultant du contrat d'achat relève de la responsabilité de l'autorité tchèque chargée de l'inspection du commerce (Česká obchodní inspekce) dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n ° d'identif. (IČ) : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plate-forme de résolution des litiges en ligne située à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre des litiges entre le vendeur et l'acheteur.
8.5 Le centre européen des consommateurs de République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est un point de contact conformément au règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 et la directive 2009/22 / CE (règlement de règlement des litiges de consommation en ligne).
8.6 Le vendeur a le droit de vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales des entrepreneurs est effectué par l'Office du commerce et de l`artisanat compétent, dans le cadre de sa compétence. Le contrôle de la protection des données personnelles est effectué par l'Office de protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce assure, entre autres, le contrôle du respect de la loi n ° 634/1992 Coll., sur la protection du consommateur, telle que modifiée.
8.7 L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, par. 2 du Code civil.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Le vendeur remplit son obligation d'informer l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le « Règlement RGPD ») relatif au traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat d'achat, aux fins de la négociation du contrat d'achat et du respect des obligations publiques du vendeur, par le biais d'un document séparé.
10. ENVOI DE MESSAGES COMMERCIAUX ET STOCKAGE DE COOKIES
10.1 L'acheteur peut donner son consentement au vendeur pour l'envoi des informations relatives aux marchandises, services ou à la société du vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur et pour l'envoi des messages commerciaux par le vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur. Ce consentement peut être retiré par l'acheteur à tout moment, par voie électronique à l'adresse du vendeur medistik@medistik.eu ou à l'adresse de son établissement BODY CENTRUM, s.r.o., Vodní 16, Brno, code postal 60200.
10.2 L'acheteur accepte le stockage des cookies sur son ordinateur. S'il est possible d'effectuer un achat sur le site Web et de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat d'achat sans stocker de soi-disant cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut à tout moment retirer le consentement en vertu de la phrase précédente.
11. LIVRAISON
11.1 Le vendeur peut utiliser l'adresse e-mail de l'acheteur pour envoyer des informations et des messages à l'acheteur.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1 Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi visé à la phrase précédente ne prive pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions de la législation auxquelles il n'y a pas de dérogation contractuelle possible et qui s'appliqueraient autrement en l'absence de choix de loi en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
12.2 Si l'une des dispositions des conditions générales présentes est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont la signification est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l'inefficacité de l'une des dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3 Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
12.4 Le formulaire modèle de résiliation du contrat d'achat est joint aux conditions générales.
12.5 Les coordonnées du vendeur : adresse de livraison BODY CENTRUM, s.r.o., Vodní 16, Brno, code postal 60200 ; adresse e-mail medistik@medistik.eu.
Fait à Brno, le 15/08/2019
Annexe aux conditions générales : Formulaire modèle de résiliation du contrat d'achat